NON RETROACTIVITE DE LA POLITIQUE SALARIALE

VICTOIRE DU DROIT

La CGT a depuis le début contesté la non rétroactivité introduite par Thales sur la politique salariale 2021. Nous avons été les premiers en septembre 2021 à vous informer que ce n’était pas légal et que nous allions engager une procédure au tribunal de Versailles.

Le verdict est tombé mardi 07 juin avec la VICTOIRE de la CGT face à la direction.

Cette décision va bénéficier dans un premier temps aux salariés des entités juridiques DMS, AVS, et LAS.

Dans un second temps, une procédure similaire sera lancée pour les autres entités juridiques Thales.

La direction à quinze jours pour faire appel !

Extrait de la décision de justice

« Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 juin 2022 : 
Déclare recevable l’intervention volontaire de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT

Dit que l’application rétroactive des mesures de la politique salariale au 1er janvier de chaque année constitue un usage d’entreprise au sein des sociétés THALES SA, THALES LAS France SA,  THALES AVS France SAS et THALES DMS France ; 
Ordonne aux sociétés THALES SA, THALES LAS France SA,  THALES AVS France SAS et THALES DMS France d’appliquer les mesures de politique salariale décidées en 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et d’appliquer les mesures de politique salariale décidées en 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et ce  jusqu’à la dénonciation régulière de cet usage »

La CGT est à vos cotés

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