Consultation du Comité Sociale Economique (CSE)

Le CSE est régulièrement consulté et est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que des conditions de travail et l’emploi.

Pour exemple, dernièrement, nous avons été consulté sur le règlement intérieur de l’établissement et la mise en place de l’activité partielle. Il faut savoir que les membres du CSE n’ont qu’un avis consultatif et quel que soit le résultat du vote (POUR, CONTRE ou ABSTENTION), la direction peut ensuite appliquer son projet. C’est pour cela que la CGT a refusé de prendre part au vote pour le règlement intérieur de l’établissement ainsi que l’activité partielle afin de ne pas les rendre applicable. Malheureusement, si un élu rend un avis, la consultation est considérée valide.

Activité partielle :

La direction nous a consulté le 11 mars 2022 concernant le recours à ce dispositif. A plusieurs reprises, la CGT a demandé à la direction d’Etrelles, comme l’avait fait l’intersyndical de DMS, l’ouverture d’une négociation sur les modalités. Nous avons demandé à ce que les cotisations retraites soient prises en charge par la direction car ce n’est pas aux salariés de payer pour les mauvais choix de la direction. Cette dernière a refusé toutes nos demandes d’ouverture de négociation et a affirmé que les cotisations retraites ne peuvent pas être prises en charge par l’employeur. Après renseignement auprès de nos juristes, il s’avère que la direction a menti, un accord aurait permis de le faire. Au vu du refus, la CGT a alors demandé un budget spécifique d’harmonisation des salaires afin que les salariés puissent cotiser davantage pour le reste de leurs carrières. Encore une fois, nous avons essuyé un refus de la direction. Après 2 propositions CGT refusées, nous avons proposé de compenser la perte des cotisations retraites par une prime imposable le temps de l’activité partielle afin d’augmenter le montant des cotisations retraites. La direction a répondu que cela engendrait trop de travail car chaque personne a un salaire différent. Devant cette mauvaise foi, la CGT a fait remarquer que quand il s’agit de retirer du salaire pour 5 minutes de grève, cela ne lui pose aucun problème. Au vu de la mauvaise volonté de la direction, la CGT a refusé de prendre part au vote pour la contraindre à venir à la table des négociations. Malheureusement, les élus de l’autre organisation syndicale, ont voté « CONTRE », ce qui a permis à l’employeur de déposer le dossier de demande d’indemnisation auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail des Solidarités anciennement la DIRECCTE), ce qui a mis un terme définitif à toute négociation potentielle.

Règlement intérieur de l’établissement :

La direction a souhaité consulter le CSE le 22 novembre 2021. La CGT a refusé de prendre part au vote en listant dans une déclaration tous les points bloquants et en invitant l’ensemble des élus de l’autre organisation syndicale à se joindre à nous afin que la direction prenne en compte les remarques faites en séance. Lors du CSE du 13 décembre, la direction est revenue avec des modifications de son projet pour une nouvelle consultation. Malgré cela, la CGT a fait une nouvelle déclaration en expliquant que certains points n’étaient pas acceptables en l’état. Pour exemple:
• La charte informatique : la direction a la possibilité de contrôler toute correspondance de votre messagerie dans le paragraphe 3 alors que le paragraphe 7 restreint ce droit si dans l’objet du message est mentionnée privé ou personnel. De même, l’utilisation dite « raisonnable » de la ressource internet n’étant pas quantifiée, on ne peut que s’interroger sur la mise en pratique de ce nouveau règlement intérieur. De plus, il est stipulé qu’un manquement à cette charte peut être accompagnée de sanctions.
• Temps de pauses : Il est mentionné que « l’ensemble du personnel est tenu de respecter les temps de pauses définis pour son équipe conformément aux dispositions prévues pour l’aménagement du temps de travail applicable au site de TDMS Etrelles. » A ce jour, les temps de pauses pour le personnel en horaire variable ne sont pas prévus dans l’accord de Thomson-Detexis mais pourtant depuis la mise en application du 1Er février 2021, la direction accepte que les salariés prennent des pauses. En ayant laissé cet article en l’état, la direction peut très bien sanctionner un salarié à sa guise.
• Dans le paragraphe traitant le harcèlement et violence au travail, la direction a très bien cadré la procédure, cependant elle a omis de mettre un point en cas de dénonciation diffamatoire. Par le passé, nous avons été confrontés à ce genre de situation, c’est pourquoi les élus CGT sont très sensibles à ce que soient prises des mesures pour de tels agissements. Ce genre de comportement peut détruire des personnes.
Puisque la direction a refusé d’apporter des modifications sur ces points, la CGT a refusé de donner un avis afin de ne pas rendre applicable le règlement. Malheureusement, la CGT n’a pas été suivie par les élus de l’autre organisation syndicale qui certes ont voté contre mais la conséquence de leur vote a permis à la direction de le mettre en place.

Accord déplacement groupe

Accord déplacement applicable au 1ER janvier
Nous venons d’en avoir la confirmation, le nouvel accord Groupe sur les déplacements est applicable pour toutes les missions effectuées à partir du 1er janvier 2022.

Du coup, la prime d’incommodité pour les nuitées passées à l’extérieur du domicile est à demander pour toutes les missions effectuées depuis cette date !
Vous trouverez les formulaires à remplir sur cette page intranet

Je me déplace – Ressources Humaines – People Online – Thales (corp.thales)

Pour rappel:
• De 4 à 10 nuitées, 15 MG par nuitée (valable pour toutes les nuitées, y compris les 3ères)
• De 11 à 16 nuitées, 20 MG par nuitée (valable pour toutes les nuitées, y compris les 10ères)
• Plus de 17 nuitée, 22 MG par nuitée (valable pour toutes les nuitées, y compris les 16ères)

1 MG (Minimum Garanti) = 3.76€ et évolue à 3,86€ à compter du 1er mai 2022.

Contact CGT :

Déléguée Syndicale : Estelle LOISEL 06.08.15.24.74
Déléguée Syndicale : Nathalie CHOPIN 07.85.59.26.93