Procédure sur des retraits de salaires illégaux

Pour rappel, en avril 2021, les organisations syndicales de DMS avaient proposé aux salariés de faire un «TAKE A BREAK» à 10h et à 15h sur l’ensemble des sites de DMS. La direction n’a pas apprécié notre appel et nous a menacé de faire des retraits de salaire. La CGT n’a pas cédé à la pression de la direction malgré le recours à un huissier pour faire constater les participants aux heures de pause. Suite à cela, la direction a procédé à des retraits de salaire en toute illégalité seulement pour l’établissement d’Etrelles alors que d’autres sites de DMS faisaient de même. La direction d’Etrelles s’est même permise de retirer des quarts d’heures de pauses le vendredi après-midi à des salariés qui ne travaillaient pas.
La CGT a souhaité faire une médiation avec la direction d’Etrelles et de DMS, à plusieurs reprises, pour éviter une procédure juridique pour un montant total de 271 euros, mais en vain, ils en ont fait une question de principe. La CGT a alors décidé de porter l’affaire en justice avec les salariés qui le souhaitaient. L’affaire a été jugé le 6 février 2023 avec un prononcé de jugement fixé au 12 juin. La direction a été condamnée sur l’ensemble des demandes émises par les salariés ainsi que le syndicat CGT
Thales DMS Etrelles qui s’est porté partie volontaire pour atteinte à la profession.
Au total, le coût de cette procédure pour la direction se chiffre entre 6500 et 8000 euros de condamnation et de frais de justice alors qu’une médiation n’aurait couté que 271 euros.
Le 15 septembre, la direction a décidé de déposer un pourvoi en cassation pour contester la décision du conseil des prud’hommes de Dinan. Suite au prochain épisode.

Vous constaterez par vous-même à quel niveau la direction place le dialogue social avec ses salariés alors qu’elle dit que ce sont des collaborateurs. Nous ne devons pas avoir la même définition de ce terme.

Information utile

La CGT vous rappelle que tous jours fériés tombant un samedi donnent des droits. Cette année le 11 novembre étant un samedi, tous salariés posant 2 jours de congés payés avant le samedi férié (jeudi et vendredi) ou 2 jours de congés après (lundi et mardi) ou 1 jour avant et 1 jour après (vendredi et lundi), donne droit à une journée de congé supplémentaire.

Temps de travail atypique

Lors de la dernière réunion sur le projet des horaires atypiques en date du 11 juillet, la CGT a fait remarquer qu’il n’est pas acceptable de signer un accord qui ferait de la régression sociale. Pour exemple, dans son projet, il est dit :

Dès lors que le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif en raison de ses conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant du travail en horaire décalé, lesquels ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant d’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur, il lui est versé cette indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.

En mettant cette phrase, la direction pensait que les organisations syndicales ne réagiraient pas mais la CGT a tout de suite compris ou celle-ci voulait en venir. Aujourd’hui, lorsque les salariés sont en équipe du matin, ils ont la possibilité soit de se restaurer au Restaurant Etablissement, ce qui entrainerait le non versement de la prime panier, soit d’apporter leur déjeuner et ainsi percevoir l’indemnité de repas.
Actuellement, un salarié en 2X8 travaillant 4 semaines dans le mois, soit 20 jours travaillés perçoit au total 152 euros (7,60 euros de panier repas/jour soit).
Attention : la somme varie d’un mois sur l’autre en fonction de la date d’arrêt de paie des éléments variables.

Avec la proposition de la direction, le salarié ne percevra les paniers que pour les semaines de travail effectuées l’après-midi car le RE est fermé. Dans notre exemple, le salarié n’aura que 10 paniers à 7,60 euros, soit 76 euros par mois. Il est évident que si le texte cité ci-dessus devait rester en l’état, la CGT ne signera pas cet accord car il y a des conséquences financières pour les salariés en équipe.
Nous demandons à la direction de garder les conditions existantes. Dans cet accord, il n’y a pas de grandes évolutions si ce n’est que les frais de transport vont très légèrement augmenter passant à :

• < à 5 kms : 0,50cts/jour
• 5 kms à 15 kms : 1€/jour
• >15 kms à 25 kms : 1,50€/jour
• >25 kms à 40 kms : 2€/jour
• >40 kms : 2,50€/jour

A contrario, la direction prendra en charge 75% du montant de l’abonnement à un mode de transport public collectif. Vous constaterez que les transports publics pour le site d’Etrelles sont quasi-inexistant, c’est pourquoi la direction de DMS a accepté de majorer votre prime de transport de quelques centimes, ce qui ne représente même pas l’équivalent d’un litre de carburant par jour pour la plupart d’entre nous

Depuis cette réunion, nous n’avons plus aucune date de négociation sur l’ensemble des sujets en cours.

« Les meilleures choses qui arrivent dans le monde de l’entreprise ne sont pas le résultat du travail d’un seul homme. C’est le travail de tout une équipe »

steeve Jobs

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