Majoration des heures supplémentaires
Nouvelle loi : Congés payés et calcul des heures supplémentaires
La décision rendue par la cour de cassation en date du 10 septembre 2025, modifie les règles de décompte du temps de travail hebdomadaire lorsque le salarié se trouve pour une partie de la semaine en congés. Désormais, le salarié qui prend quelques jours de congé dans la semaine est considéré comme ayant travaillé normalement pour le décompte de son temps de travail.
Avant l’arrêté de cassation :
Un salarié qui prend une journée de congé le lundi, puis travaille du mardi au vendredi sans effectuer d’heures supplémentaires, et qui travaille également le samedi pendant 6 heures, ne verra aucune majoration appliquée à son salaire.
Application de l’arrêté de cassation : Un salarié qui prend une journée de congé le lundi puis travaille du mardi au vendredi sans réaliser d’heures supplémentaires et qui travaille également le samedi pour une durée de 6 heures, verra ses heures supplémentaires majorées à 25%.
La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’un travailleur en congé doit percevoir le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé normalement. En effet, ne pas inclure les jours de congé dans le calcul du temps de travail entraîne une rémunération inférieure pour ceux qui effectuent des heures supplémentaires. Cette situation désavantageuse peut inciter certains travailleurs à renoncer à leur droit aux congés. Ainsi, pour garantir la prise effective des congés payés, il est essentiel d’intégrer ces jours dans le calcul du temps de travail.
Cette décision de la Cour de cassation fait suite à une procédure d’infraction ouverte contre la France pour non-respect du droit européen en matière de congés. Il est regrettable qu’il faille en arriver là pour que les lois européennes soient véritablement appliquées aux salariés en France.
Pénibilité pour les salariés en équipe de suppléance
Lors du CSE du 16 février, la CGT a demandé à la direction de reconnaitre la pénibilité pour les salariés effectuant des journées de 12 heures. Cette demande s’appuie sur un principe simple : garantir l’équité entre les différents salariés exposés à des conditions de travail exigeantes.
Aujourd’hui, les salariés travaillant plus de la moitié de leur temps sous binoculaire bénéficient déjà de la pénibilité, de même, ceux qui travaille en équipe alternante (2X8) ou en nuit.
En revanche, un salarié qui souhaiterait passer en équipe de week-end pourrait perdre cet avantage, alors même que les journées de 12 heures représentent une contrainte importante.
Pour la CGT, il est inconcevable que des salariés perdent un droit acquis en changeant simplement d’organisation de travail. De plus, étant donné que la direction cherche à recruter pour les équipes de suppléance, il est essentiel que les conditions proposées soient suffisamment incitatives pour attirer des volontaires sans entrainer de perte d’avantages.
Mode d’emploi : demande de pénibilité
Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté chez Thales, que vous travaillez sous binoculaire et/ou en équipe alternée 2×8, vous êtes éligible à un trimestre de pénibilité. De plus, après 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie ensuite, tous les 5 ans, de 3 mois supplémentaires de pénibilité. Pour en bénéficier, il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur le réseau à partir du lien ci-dessous :
https://intranet.peopleonline.corp.thales/publications/documents/81923/penibilite.pdf
Une fois le document complété, vous devrez l’envoyer au service RH, accompagné des pièces justificatives demandées dans le formulaire. Dès que votre dossier sera validé, vous recevrez un e-mail vous invitant à signer l’attestation, qui précisera le nombre de jours acquis. Ces jours seront ensuite automatiquement crédités sur votre CET de fin de carrière.
Chaque année, vous devrez fournir vos fiches de paie de janvier et décembre de l’année N-1 afin de prouver que vous avez travaillé en 2×8 alternant pendant l’ensemble de l’année. Si vous ne travaillez pas selon ce rythme, vous pourrez soumettre une attestation de votre responsable hiérarchique, confirmant que vous avez travaillé sous binoculaire tout au long de l’année. Le temps de compensation sera alors ajouté à votre CET de fin de carrière.
Notez que la totalité de la pénibilité sera abondé de 40 % en temps, ce qui vous permettra de partir plus tôt à la fin de votre carrière.
Pour le personnel de nuit, aucune démarche n’est nécessaire, l’entreprise effectue directement la déclaration car cette disposition est issue de la loi.